par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Certains (tous !) constructeurs automobiles et vendeurs de flottes automobiles s’engouffrent actuellement sur une brèche ouverte par une directive européenne (2007/46/CE) établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur. L’annexe II de cette directive européenne, transposée dans le droit français par un arrêté du 4 mai 2009, définit les catégories et les types de véhicules, ainsi que les types de carrosseries.

Cette annexe opère ainsi des distinctions savantes entre le segment M (transport de passagers) et le segment N (transport de marchandises) en fonction du nombre de places assises et de l’affectation de la charge utile, dont il résulte qu’une automobile normale à cinq places peut être homologuée dans la catégorie N1, c’est-à-dire ne plus appartenir à la catégorie des véhicules particuliers. Autrement dit, acheter un véhicule “N1″ c’est acheter un véhicule particulier tout en bénéficiant de la fiscalité d’un véhicule utilitaire léger. Lire la suite…