par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Jusqu’à présent, les entrepreneurs soucieux d’isoler et protéger leur patrimoine personnel de l’emprise des créanciers professionnels soit avaient recours à la constitution d’une société unipersonnelle (EURL) dotée d’un patrimoine distinct, soit procédaient à une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers à usage non professionnel.

Le tout nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 vient définitivement créer la notion de patrimoine distinct, puisque l’EIRL a la particularité de ne pas être une personne morale à part entière. Lire la suite…

par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Certains (tous !) constructeurs automobiles et vendeurs de flottes automobiles s’engouffrent actuellement sur une brèche ouverte par une directive européenne (2007/46/CE) établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur. L’annexe II de cette directive européenne, transposée dans le droit français par un arrêté du 4 mai 2009, définit les catégories et les types de véhicules, ainsi que les types de carrosseries.

Cette annexe opère ainsi des distinctions savantes entre le segment M (transport de passagers) et le segment N (transport de marchandises) en fonction du nombre de places assises et de l’affectation de la charge utile, dont il résulte qu’une automobile normale à cinq places peut être homologuée dans la catégorie N1, c’est-à-dire ne plus appartenir à la catégorie des véhicules particuliers. Autrement dit, acheter un véhicule “N1″ c’est acheter un véhicule particulier tout en bénéficiant de la fiscalité d’un véhicule utilitaire léger. Lire la suite…

par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Considérée comme un frein à l’investissement puisqu’elle était assise sur le foncier et les équipements et biens mobiliers (autrement plus on investissait, plus on était taxés !), la taxe professionnelle a été supprimée, à compter de 2010, après presque 35 ans de (bons et loyaux) services.

Celle-ci n’a pas complètement disparu puisqu’elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux cotisations : la CFE, cotisation foncière des entreprises, et la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Vous venez de commencer une activité entrepreneuriale et n’avez pas les moyens de louer un local commercial. Il vous est possible de domicilier votre entreprise chez vous, sous certaines conditions.

Par Rachid Nasri, avocat fiscaliste, cabinet Fidal (Angers)

Du nouveau pour tous ceux, entrepreneurs ou non d’ailleurs, qui ont un peu de « bas de laine » en bourse ou sont propriétaires de titres de sociétés non cotées. On sait que les plus-values de cession d’actions, parts sociales et autres valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont taxées au taux de 30,1 % (impôt sur le revenu de 18 % auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 12,1 %). Les plus-values sont toutefois complètement exonérées, lorsque le montant annuel des cessions (et non la plus-value !) n’excède pas 25 730 € en 2009. Sinon, c’est le fameux effet de « ressaut » qui rend la totalité des plus-values taxables dès le premier euro. Lire la suite…