par Rachid Nasri, avocat à la Cour

Jusqu’à présent, les entrepreneurs soucieux d’isoler et protéger leur patrimoine personnel de l’emprise des créanciers professionnels soit avaient recours à la constitution d’une société unipersonnelle (EURL) dotée d’un patrimoine distinct, soit procédaient à une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers à usage non professionnel.

Le tout nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 vient définitivement créer la notion de patrimoine distinct, puisque l’EIRL a la particularité de ne pas être une personne morale à part entière. Lire la suite…